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Arbitrage des différends fiscaux en droit intern./investissements
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L'arbitrage des litiges fiscaux entre particuliers et États semblait, récemment encore, ne pas aller de soi. Ces dernières années ont cependant vu naître une jurisprudence arbitrale mettant la fiscalité à l'épreuve du droit international des investissements. La présente thèse s'attache à retracer et évaluer ce phénomène, qui soulève de nombreux sujets juridiquement complexes et politiquement délicats.Ces arbitrages sont sous-tendus par une dialectique subtile opposant protect
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Technical specifications
Release date | October 29th 2013 |
Language | French |
Publisher | LGDJ |
Collection | Bibliothèque de droit internat |
Categories | |
Composition | Single-component retail product |
Support | Paperback / softback |
Measure | 24.0 cm (Height), 16 cm (Width), 750 gr (Weight) |
Accessibility | No information is available regarding the accessibility of the format Paper |